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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Mis à jour le21/02/2026
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) Connaître les taux d’impositions directes locales par commune
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.